Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

➤ SARL Au Comptoir du Camouflage

➤ SIRET : 52292797900016

➤ Code NAF: 4690Z

➤ Adresse : Zone Industrielle - 2 rue du Camp 51400 MOURMELON LE PETIT

➤ Numéro de téléphone : 03 26 66 93 06

➤ E-mail : contact@krapahute.com

➤ Montant du capital social : 75 000 euros

 

Déclarée à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1316213

ARTICLE 1 - DOMAINE D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par Au Comptoir du Camouflage. Elles visent à définir les modalités de vente entre la SARL Au Comptoir du Camouflage et l'utilisateur désirant acquérir les produits proposés à la vente par le vendeur sur son site Internet www.krapahute.com. Ce site est accessible 24 heures/24 et 7 jours/7, sous réserve de sa fermeture pour maintenance ou réparation ou en cas de force majeure. Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Au Comptoir du Camouflage. Elles peuvent être modifiées à tout moment par Au Comptoir du Camouflage. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de celle-ci entre les parties contractantes.

ARTICLE 2 - PRIX

2.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, au taux de tva français hors participation aux frais de traitement et d'expédition ( port, emballage, et confection des colis selon montant en vigueur). Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Toutefois, les prix ne pourront être modifiés une fois la commande passée.

2.2 - Toutes les commandes sont payables en euros.

2.3 - Au Comptoir du Camouflage se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité.

ARTICLE 3 - COMMANDE - VALIDATION

3.1 - Le processus de commande et de validation de commande comporte plusieurs étapes aux cours desquelles vous devez valider un récapitulatif détaillé de votre commande et indiquer vos coordonnées. En cliquant sur le bouton "Valider", lors du paiement, vous confirmez votre commande et déclarez accepter l'intégralité des présentes conditions générales de vente pleinement et sans réserve.

Cette confirmation ainsi que l'ensemble des données informatiques enregistrées par Au Comptoir du Camouflage sont considérées comme valant la preuve de nos transactions.

3.2 - Au Comptoir du Camouflage vous adressera un récapitulatif et un accusé de réception de commande par e-mail. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au client de l'accusé de réception de commande par Au Comptoir du Camouflage.

3.3 - Au Comptoir du Camouflage se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou suspicion de commande frauduleuse. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

3.4 - Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Au Comptoir du Camouflage ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

3.5 - Les ventes d'articles siglés POLICE-GENDARMERIE-DOUANE sont strictement réservées au personnel de ces institutions.

ARTICLE 4 - DISPONIBILITE DES ARTICLES

Nos offres de produits sont proposées dans la limite de nos stocks disponibles. . A défaut de disponibilité du produit, la SARL Au Comptoir du Camouflage s'engage à en informer l'utilisateur , soit par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais.

ARTICLE 5 - LIVRAISON

LIVRAISON EN FRANCE MÉTROPOLITAINE

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous aurez indiquée lors de votre commande. Grâce au compte que vous créez sur le site KRAPAHUTE .COM vous pourrez bénéficier de plusieurs adresses de livraison La livraison comporte le ou les produits commandés, emballés et une facture détaillée. Les délais moyens de livraison varies selon le mode de transport validé par le client

DIFFÉRENTS MODES DE LIVRAISON

➤ La POSTE Colissimo suivi, délais de 48 heures (ouvrées) après réception en agence postale, c'est-à-dire 3 à 4 jours après validation de la commande. pour tous colis d'un poids inférieur à 30kg et dont L+l+h est inférieur 1,5m.

➤ La POSTE Point Retrait en point retrait après sélection dans une liste du point retrait de votre choix, pour vos colis d'un poids inférieur à 20kg et d'une dimension L+l+h inférieur à 1,5m

➤ Retrait en magasin à l'adresse suivante Au Comptoir du Camouflage, zone industrielle, 2 rue du camp, 51400 Mourmelon le petit.

Pour toute commande une estimation du coût du transport vous sera communiqué avant validation de votre commande. Au-delà de 110€, les frais de traitement et de port sont pris en charge par Au Comptoir du Camouflage avec livraison par le réseau points retrait de La Poste. Le client reconnaît être pleinement informé des participations aux frais d'envoi qui viennent s'ajouter au prix des marchandises commandées. Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et d'acheminement pour les produits à destination de la France métropolitaine. Ils ne constituent pas des délais de rigueur. Au Comptoir du Camouflage ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison ou de rupture de stock. Le client est tenu de vérifier l'état de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transport sur les bons de livraison, ainsi qu'à SARL Au Comptoir du Camouflage, dans un délai de 72 heures (ouvrées).Passé ce délai, la livraison et les produits sont réputés conformes et exempts de tous vices. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par SARL Au Comptoir du Camouflage, le client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits, au choix SARL Au Comptoir du Camouflage, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.

ARTICLE 6 - PAIEMENT

Paiement par carte bancaire

Le prix est payable, comptant, par carte bancaire, en une seule fois à la commande. Seules les cartes bancaires présentant le sigle CB, VISA ou MASTERCARD émises en France ou dans le cadre de réseaux internationaux homologués par le GIE Cartes Bancaires sont acceptées. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000. Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation. Pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles, nous avons adopté la norme de cryptage SSL( Secure Socket Layer), qui garantit un haut niveau de sécurité.

Paiement avec Paypal

Il est possible de régler la facture avec un compte paypal.

ARTICLE 7 - DROIT DE RETRACTATION - ECHANGE ET REMBOURSEMENT

Tous les articles peuvent faire l'objet d'échange ou d'un remboursement excepté ceux portant une mention contraire et les articles provenant de la catégorie bonnes affaires*, exemple: produits personnalisés. Pour ce faire, il vous suffit de nous le retourner par la poste dans un délai de 15 jours après réception de votre colis, les frais de retour restant à votre charge, à l'adresse suivante :

Au Comptoir du Camouflage, Zone industrielle, 2 rue du camp 51400 Mourmelon-Le-Petit

Le produit ou les produits nous seront retournés dans leur emballage d'origine, accompagné d'une copie du bon de livraison ou de la facture, et de mentionner le motif du retour. Précisez également si vous demandez un remboursement ou un échange. S'il s'agit d'une erreur de notre part, les frais de retour vous seront remboursés sur simple demande. Si vous demandez un échange pour un article similaire, vous le recevrez sans frais supplémentaires. En cas ou le produit de substitution aurait un prix différent, dans le cas où votre échange est supérieur, l'utilisateur devra joindre un paiement du reliquat. A l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur, l'utilisateur recevra dès réception de la demande, soit un crédit sur son compte bancaire soit un avoir sous forme d'un code (utilisable sur le site) pour remboursement de la différence. *Les articles achetés en tant que bonnes affaires ne pourront faire l’objet d’un échange et seuls leurs remboursements seront possibles.

ARTICLE 8 - GARANTIE

Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil ou de l'obligation de délivrance d'un bien conforme tel que prévu par l'ordonnance du 17 Février 2005. Les articles sont garantis un an, à compter de la date de facture, contre tout défaut de matière ou de fabrication. La facture ou le bon de livraison délivrés avec votre commande tient lieu de garantie. Une copie doit impérativement être jointe en cas de retour d'un article; Au Comptoir du Camouflage examinera le produit retourné et, si la réclamation du client est couverte par la présente garantie contractuelle, Au Comptoir du Camouflage s'engage à remplacer gratuitement le produit par le même article ou par un article comparable. Enfin, la garantie contractuelle ne s'applique pas: - en cas d'utilisation inappropriée ou modification du produit - en cas de dommage volontaire du client - si le produit a subi un dommage externe tels que chute, choc, incendie, etc.

Article L.211-4 du Code de la Consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.211-5 du Code de la Consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit:

1/ Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant: - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celle-ci présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur , par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2/ Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre a tout usage recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.211-12 du Code de la Consommation L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code Civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'ils les avait connus.

Article 1648 du Code Civil- alinéa 1 L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 9 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits demeurent la propriété de la SARL Au Comptoir du Camouflage jusqu'au paiement intégral du prix. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques qui sera réalisé dès livraison desdits produits.

ARTICLE 10 - CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE

10.1 - Propriété intellectuelle

Ce site est destiné à être utilisé à des fins personnelles et non commerciales. Les utilisateurs sont autorisés à parcourir et visionner le contenu du site ainsi que les éléments disponibles à partir de ce site sur leur ordinateur. Aussi, tous les éléments reproduits sur ce site (logos, photographies, produits, textes, charte graphique...) protégés par le code de la propriété intellectuelle et par le code civil sont la propriété d' SARL Au Comptoir du Camouflage. Par conséquent, aucun de ces éléments ne peut être représenté, téléchargé, reproduit, transmis, traduit, vendu, exploité commercialement ou à titre gratuit ou réutilisé de quelque manière que ce soit sans l'accord préalable d'SARL Au Comptoir du Camouflage.

10.2 - Responsabilité

La SARL Au Comptoir du Camouflage s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site KRAPAHUTE .COM. En revanche, malgré ces efforts, la responsabilité de la SARL Au Comptoir du Camouflage ne pourrait être engagée dans les cas où l'inexactitude de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même la responsabilité de la SARL Au Comptoir du Camouflage ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieur ou la présence de virus informatiques. L'utilisateur reconnaît et accepte que l'utilisation du site s'effectue à ses risques et périls.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITE

11.1 - La société SARL Au Comptoir du Camouflage ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’ immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des articles vendus. SARL Au Comptoir du Camouflage assume à l'égard du client la responsabilité afférente aux produits livrés, conformément à la réglementation en vigueur.

11.2 - Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. La responsabilité d' SARL Au Comptoir du Camouflage ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.

11.3 - La société SARL Au Comptoir du Camouflage ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit et de force majeure. La force majeure comporte tous les cas reconnus par la jurisprudence et tout dysfonctionnement du réseau Internet, la perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et / ou communications, inondation, incendie...

11.4 - Les ventes d'articles siglés POLICE-GENDARMERIE-DOUANES

Sont strictement réservées au personnel de ces Institutions; la Société SARL Au Comptoir du Camouflage ne peut, en aucun cas, être tenue responsable d'une utilisation illicite ou frauduleuse de ces mêmes articles; en cas de contrôle, elle devra fournir aux autorités compétentes l'identité des acquéreurs de ces articles.

11.5 - La vente des articles d'airsoft

Est réglementée par le décret ci dessous article 15. Toutes ventes d'articles cités ci dessous ne pourront être honorées qu'aux personnes prouvant leur majorité.

ARTICLE 12 - INFORMATIONS NOMINATIVES

La SARL Au Comptoir du Camouflage se réserve le droit de collecter des données utilisateurs, notamment par l'utilisation de cookies. La collecte des données par Au Comptoir du Camouflage, responsable du traitement, est nécessaire à la prise en compte des demandes de l'utilisateur. Par l'intermédiaire de Au Comptoir du Camouflage, vous acceptez de recevoir par courrier des propositions commerciales d'autres entreprises ou organismes ou être informé des offres du site www.krapahute.com.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 dite Informatique et Libertés, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, de modification et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande par courrier en nous indiquant vos nom, prénom et adresse à : SARL Au Comptoir du Camouflage Adresse : ZONE INDUSTRIELLE 2 RUE DU CAMP 51400 MOURMELON LE PETIT  E-mail : contact@krapahute.com

ARTICLE 13 - ARTICLE CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.

ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE - LITIGES ÉVENTUELS

Le serveur du site est localisé en France mais ce site est accessible dans le monde entier. Chaque pays pouvant avoir des lois qui diffèrent des lois françaises, les utilisateurs acceptent, sans réserve, que le simple fait de commander un produit et/ou de consulter le site les soumet obligatoirement aux lois françaises.

Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Pour tout litige survenant en application des présentes Conditions Générales de Vente, seul sera compétent le tribunal du domicile de l'acheteur.

ARTICLE 15 - LA RÉGLEMENTATION DE L'AIRSOFT EN FRANCE

Décret n° 99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu

Le Premier Ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Vu la directive 98/34/CE du Parlement Européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant des normes et des règles techniques, et la lettre parvenue le 28 mai 1997 à la Commission des Communautés européennes par laquelle le gouvernement français a saisi ladite commission : Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 121-41, et R.610-1 ; Vu le code de la consommation, et notamment son article L.221-3 ; Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 2 juillet 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

15-1

- L'offre, la mise en vente, la distribution à titre gratuit ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des objets neufs ou d'occasion ayant l'apparence d'une arme à feu, destinés à lancer des projectiles rigides, lorsqu'ils développent à la bouche une énergie supérieure à 0.08 joule et inférieure à 2 joules, sont réglementées dans les conditions définies par le présent décret.

15-2

- La vente, la distribution à titre gratuit à des mineurs ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des produits visés à l'article 1er du présent décret sont interdites.

15-3

- L'indication de l'énergie exprimée en joules développée par les produits visés à l'article 1er du présent décret doit figurer à la fois sur le produit, sur son emballage et sur la notice d'emploi obligatoirement jointe.

15-4

- L'emballage ainsi que la notice d'emploi des produits visés à l'article 1er du présent décret doivent indiquer en caractères lisibles, visibles, et indélébiles, les deux mentions : "Distribution interdite aux mineurs" et "Attention : ne jamais diriger le tir vers une personne".

15-5

- Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5 ème classe :

Le fait de vendre, de distribuer à titre gratuit à des mineurs, de mettre à leur disposition à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 1er du présent décret ;

Le fait d'offrir à la vente, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 1er du présent décret en méconnaissant les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret.

En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive de la contravention de 5ème classe est applicable.

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 131-41 du même code.

15-6 - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République Française. Fait à Paris, le 24 mars 1999 Par le Premier ministre LIONEL JOSPIN Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie DOMINIQUE STRAUSS-KAHN Le garde des sceaux, ministre de la justice ELISABETH GUIGOU Le ministre de l'intérieur JEAN-PIERRE CHEVENEMENT Le ministre de la défense ALAIN RICHARD Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat MARYLISE LEBRANCHU Le secrétaire d'Etat à l'industrie CHRISTIAN PIERRET.

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